Cette prorogation devrait leur permettre de clôturer le recours en appel contre leur acquittement. La décision de la CPI a été rendue mardi 23 février 2021.
La présidence de la Cour pénale internationale (CPI) accorde une prorogation de mandat aux juges dans l’affaire Laurent Gbagbo et Blé Goudé, jusqu’au 31 mars 2021. Objectif: clôturer le recours en appel contre leur acquittement, dans une décision publiée mardi.
« La Chambre d’appel est actuellement saisie d’un appel contre l’acquittement dans l’affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé (respectivement »l’appel » et »l’affaire ») », indique la présidence de la Cour pénale internationale.
Demandes administratives
Selon la note, la présidence de la Cour pénale internationale, dans sa composition ad hoc, est composée du premier vice-président Robert Fremr, du deuxième vice-président Marc Perrin de Brichambaut et de la juge Olga Herrera Carbuccia.
« La présidence note que les 20 et 21 janvier 2021, respectivement, elle a été saisie de demandes administratives du juge président de l’affaire, le juge Chile Eboe-Osuji, et le juge Howard Morrison concernant la prorogation de leurs mandats respectifs aux fins de l’achèvement de l’appel dans l’affaire », souligne le texte.
De l’analyse de la présidence, il ressort que « conformément à l’article 41 du Statut de Rome et à l’article 33 du Règlement de procédure et de preuve, le juge Eboe-Osuji a été dispensé de la présidence aux fins de l’examen par celle-ci », et ce « en raison du risque évident de manque d’impartialité ».
Pour la présidence de la CPI, « le juge Eboe-Osuji devait être impliqué dans la prise de décision liée à sa propre demande ». Partant, elle « prend acte de sa responsabilité, conformément à l’article 38 du Statut de Rome, pour la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur ».
Nouvelle ère
L’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome vient d’élire Karim Khan pour devenir le prochain procureur de la CPI. Le nouveau Procureur qui entrera en fonction le 16 juin 2021, pour un mandat non renouvelable de neuf ans, succédera à Fatou Bensouda.