En violation du Code électoral, le gouvernement n’a jamais cru devoir organiser une élection partielle pour remplacer un sénateur ou un député décédé.
La deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale et du Sénat s’ouvre le 8 juin 2021. A l’heure des retrouvailles, beaucoup de parlementaires manqueront à l’appel. Depuis le début de la 10ème législature, en mars 2020, au total 7 députés, tous issus du RDPC, le parti présidentiel, ont déjà perdu la vie, laissant la Chambre basse du parlement avec 173 membres au lieu de 180. Dans le même temps, le Sénat a déjà perdu au moins deux de ses membres depuis le début de la deuxième législature de la Chambre haute.
Violation du Code électoral
Dans ce cas, la loi portant Code électoral a prévu les conditions de leur remplacement. Selon l’article 155, « lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant, ou de toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze (12) mois qui suivent la vacance ».
Plus loin, l’article 219 alinéa 1 dispose : « En cas de décès d’un sénateur élu et conformément aux dispositions de l’article 155 ci-dessus, il est procédé à des élections partielles à l’échelon de la région concernée ». L’alinéa 3 du même article indique qu’en « En cas de décès d’un sénateur nommé, un nouveau sénateur est nommé pour achever le mandat, à la diligence du président de la République ».
Ce qui n’a jamais été le cas au Cameroun. Même au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale, le sujet n’a jamais fait l’objet d’un débat. Par exemple, au cours de la législature 2013-2018, les cinq parlementaires décédés au sein des deux chambres du Parlement n’ont jamais été remplacés. « Pendant la mandature 2007-2013, nous avons perdu 11 collègues qui n’ont jamais été remplacés », s’insurgeait en son temps Jean-Michel Nintcheu, député SDF.
Conséquences
Et ce refus d’appliquer la loi n’est pas sans conséquence. Ainsi au cours de cette législature, le SDF qui comptait initialement 16 élus avait été autorisé à former un groupe parlementaire avec 14 députés au lieu de 15 comme prévu par la loi.
Ce qui ne risque pas d’arriver au RDPC, qui s’est toujours assuré une majorité écrasante au sein des deux Chambres du Parlement.