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Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, ou sans testament valide, on dit qu’elle décède intestat. Sans testament valide, le défunt ne laisse aucune directive concernant la désignation d’un exécuteur testamentaire, ni aucune directive quant aux personnes qui hériteraient de ses biens.
Lorsque cela se produit il sera question de la distribution des biens, suivant un ordre de priorité, et des directives pour déterminer qui peut être nommé administrateur de la succession.
~ Qu’est-ce qu’un administrateur des biens ?
C’est une personne qui est nommée soit par le conseil de famille ou soit par le juge pour
administrer la succession d’une personne décédée intestat. Il peut également être désigné préalablement dans un testament.
~ Qui peut être nommé administrateur ?
L’administration des biens peut être par ordre de priorité, les personnes choisi au sein de la famille, notamment :
• un ou plusieurs des plus proches parents ;
• la veuve ou le veuf conjointement avec un ou plusieurs des plus proches parents ;
• Un ami du défunt peut aussi demander la délivrance des lettres d’administration.
La personne qui demande à être nommée administrateur dans le cadre d’un conseil de famille, devra obtenir l’approbation de toutes les personnes qui ont un droit égal ou supérieur à cette fonction.
~ Est-ce que l’administrateur doit assumer des frais ?
Le tribunal peut exiger que l’administrateur verse un cautionnement équivalent au double de la valeur de la succession, et ce, afin de s’assurer que la succession sera administrée correctement. Toutefois, le tribunal peut ne pas exiger de cautionnement si tous les bénéficiaires et tous les créanciers conviennent que cela n’est pas nécessaire.
~ L’administrateur est-il rémunéré ?
Tout comme l’exécuteur testamentaire, l’administrateur a le droit de recevoir un remboursement des frais raisonnables qu’il a engagés. La succession remboursera les débours et payera les frais liés au règlement de la succession.
Si les héritiers contestent l’exactitude de l’état des dépenses, ils peuvent demander au tribunal d’effectuer un examen des procédures comptables.
L’administrateur peut recevoir des honoraires pour le temps consacré à l’administration de la succession et les services rendus. Tous les bénéficiaires doivent être d’accord avec les honoraires à verser. S’ils ne peuvent pas s’entendre sur un montant, ils peuvent demander au tribunal de trancher la question. Il n’y a pas de montant préétabli, mais comme dans le cas des honoraires de l’exécuteur testamentaire, le montant à payer peut être calculé en fonction des facteurs suivants :
• l’importance de la succession ;
• la complexité de la succession ;
• le temps consacré par l’administrateur ;
• la responsabilité générale assumée par l’administrateur.
~ Quelles sont les tâches de l’administrateur ?
Les responsabilités d’un administrateur envers la succession et les bénéficiaires sont très semblables à celles d’un exécuteur testamentaire. Étant donné qu’un administrateur n’a pas en main de testament indiquant qui héritera des biens de la succession, Les responsabilités de l’administrateur sont les suivantes :
• obligation de l’administrateur de payer les dettes à même le produit de l’actif ;
• obligation de distribuer le reste du produit de l’actif ;
• obligation de rendre compte des biens de la succession, de dresser un inventaire de ce qui a été reçu et d’indiquer comment les biens ont été distribués.
Pour l’administrateur d’une succession, les premières étapes à suivre sont très semblables à celles que lprendrait un exécuteur testamentaire. Tout administrateur devrait établir une liste de toutes les mesures mises en place et des décisions prises au nom de la succession et tenir le compte de toutes les dépenses engagées assorti des reçus originaux.
~ Un administrateur des biens a t-il besoin de conseils professionnels?
À titre d’administrateur, vous pourriez juger utile d’obtenir des conseils et de l’aide d’un avocat et d’un comptable, car un bon nombre des questions que vous aurez à traiter sont les mêmes que celles que doivent traiter les exécuteurs testamentaires. En raison des difficultés potentielles lorsqu’une personne décède intestat, les conseils et l’aide d’un avocat pourraient s’avérer très utiles pour vous assurer que les lois sont respectées.
S’il existe une possibilité de poursuite en justice contre la succession, il est dans l’intérêt de l’administrateur et des bénéficiaires d’obtenir des conseils de professionnels.
Les dettes de la succession
En plus de dresser l’inventaire des biens de la succession, l’administrateur doit aussi calculer les dettes 77 Non qu’a laissées la personne décédée. L’administrateur devra payer ces dettes, de même que les frais
funéraires, à même la succession.
L’administrateur ne peut payer aucune dette avant l’inventeur préalable des biens,
S’il s’agit d’une succession insolvable, il est très important que l’administrateur examine et vérifie toutes les dettes laissées par le défunt. Il importe que les dettes soient payées avant de distribuer tout bien de la succession aux bénéficiaires.
Traiter avec les personnes intéressées, il est considéré comme le représentant légal de la succession. L’administrateur est la personne qui discutera avec des tierces parties de questions liées aux affaires personnelles du défunt et, dans certains cas, des affaires professionnelles ou commerciales.
On s’attend à ce que l’administrateur agisse dans l’intérêt des bénéficiaires en gérant les actifs de la succession ; c’est pourquoi il importe que ce dernier tienne les bénéficiaires au courant de la situation.
L’administrateur doit parfois faire face à des situations difficiles, par exemple lorsque les biens à distribuer ne suffisent pas à répondre aux besoins financiers d’une personne à charge adulte. Dans de tels cas, il devrait demander des conseils à un avocat quant à la façon de procéder.
Une personne à charge pourrait déposer une réclamation fondée en droit à l’égard de la succession et pourrait aussi avoir besoin de conseils juridiques et de représentation.
Traiter avec les créanciers
L’administrateur pourrait aussi avoir à traiter avec les créanciers. C’est pourquoi il est très important d’avoir un inventaire détaillé de l’actif et du passif de la succession avant de payer toute dette laissée par le défunt.
Il arrive souvent que l’administrateur se sente obligé de payer toutes les sommes dues immédiatement, cependant, le moment approprié pour payer ces dettes dépend de la complexité de la succession. Il convient de faire preuve de jugement pour déterminer la manière de procéder.
La fermeture du dossier de succession peut exiger la réalisation d’une série de transactions financières ou autres.
Nos conseils.Tâches immédiates.
– Déterminer s’il y a un testament et le trouver (s’informer auprès de cabinets d’avocats ;
– Vérifier les coffrets de sûreté, les effets personnels) ;
– Déterminer s’il y a des directives spéciales pour les funérailles ;
– Avertir les parents, amis, connaissances et autres personnes ;
Parler à la famille si le défunt n’a pas précisé s’il voulait être enterré ou incinéré ;
– Organiser les funérailles ;
– Demander des copies du certificat de décès au Bureau de l’état civil (il y
aura des droits à payer) ;
– Examiner la situation financière du défunt ;
– Protéger la succession
Assurer la bonne garde des objets de valeur ;
– Trouver tous les actifs du défunt et en faire l’inventaire ;
– Garder en lieu sûr tous les documents importants tels que : titres de propriété,
hypothèques, polices d’assurance, documents bancaires et d’investissement,
déclarations de revenus, renseignements sur les régimes de pension, numéro d’assurance sociale.
Informez-vous auprès d’un avocat à ce sujet.
Communiquer avec les intéressés pour assurer la continuation des services et protéger le droit des successeurs.
C’est une position delicate.
Bonjour à toute l equipe,
Je veux savoir la procédure pour opérer un changement de la personne qui administre le patrimoine familiale
Mon père défunt n a pas a ma connaissance laissé de testament la charge en est revenu à sa femme dont la gestion des affaires faliniales n est selon moi et pour les autres ayant droit pas satisfaisante nous sommes tous majeurs .cette situation se passe à Douala je vis pour ma part en Europe et suis descendu spécialement pour régler ces questions dont on nous tien à l ecart de certaines procédures .
Dois je écrire au juge prendre un avocat et demander qu un conseil de famille soit mis en place pour designer une autre personne que celle actuelle .
Je suis le fils de la personne défunte et sa veuve m’a mère donc à été désigné AB j ai deux sœurs aînée mariées et 3 demi frères et sœurs de la 1ere union de feu mon père mariés également
Je reste dans l attente d une réponse de vos conseillers et souhaite longue vie à votre site .
Bien à vous.