Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction du TCS a jugé les charges de délit d’initié insuffisantes. En revanche, il a retenu les charges de détournement pour une somme globale de 20,37 milliards de FCFA contre l’homme politique.
Le juge d’instruction au Tribunal criminel spécial (TCS), Jean Betea, a rendu, le 26 août dernier, une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le TCS concernant Edgard Alain Mebe Ngo’o. C’est un ancien ministre délégué à la présidence en charge de la Défense (Mindef) en détention provisoire depuis le 8 mars 2019.
Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction du TCS a jugé les charges de « délit d’initié » insuffisantes. En revanche, il a retenu les charges de détournement pour une somme globale de 20,37 milliards de FCFA contre l’homme politique.
Violation du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004
Pour le juge d’instruction, l’ancien délégué général à la Sûreté nationale aurait violé certaines dispositions du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004. Ces dispositions portent sur le Code des marchés publics dans la procédure de passation de plusieurs marchés de fourniture de matériels, équipements et prestations militaires avec la société chinoise Poly Technologies Inc. Ce qui aurait causé à l’État le préjudice d’un montant de 196,8 millions de FCFA.
Bien plus, Jean Betea a retenu les chefs d’accusation de corruption, prise d’un intérêt dans un acte. En plus de blanchiment aggravé de capitaux dont le montant avoisine 20 milliards de FCFA.
L’épouse de l’ex-Mindef a été inculpée pour complicité de détournement de la somme totale de 5,23 milliards de FCFA. Elle est aussi poursuivie pour complicité de corruption, blanchiment de capitaux dont le montant avoisine 5 milliards de FCFA.
Des rétro-commissions
L’affaire a été déclenchée à partir d’un rapport de l’Agence nationale d’investigation financière (Anif). Dans la période allant de 2009 à 2015, l’ex-Mindef et Bernadette son épouse ouvert plusieurs comptes dans différents établissements de crédit. Lesquels ont enregistré de nombreux mouvements de fonds sans lien avec les revenus de leurs activités respectives.
« Une partie de ces sommes d’argent proviendrait des rétro-commissions versées par la société Mag Force International, une entreprise de droit français ayant son siège social à Saint Denis 93300 Aubervilliers, Paris, dont Robert Franchetti a été le principal dirigeant jusqu’en novembre 2014, date à laquelle François Gontier lui a succédé à la tête de cette structure ». Lit-on dans l’ordonnance de renvoi.
D’après la même source, au ministère de la Défense, sur la dizaine de milliards de FCFA inscrite au budget dans le cadre des crédits alloués à l’organisation de la fête nationale du 20 mai, la moitié était affectée à l’achat des effets d’habillement militaire. Alors que l’autre moitié était consacrée essentiellement au versement des primes en faveur des participants au défilé et aux repas de corps apprêtés par la société Limousine Prestige Services Sarl dont dame Mbe Ngo’o est la promotrice.