La requête de la défense visait à obtenir la transmission par le Greffe des traductions en anglais non-définitives de ses écritures.
La Chambre d’appel de la Cour pénale Internationale (CPI) a rejeté, mardi, une requête de la défense de Laurent Gbagbo. La «requête de la défense visait à obtenir la transmission par le Greffe des traductions en anglais non-définitives de ses écritures.», peut-on lire dans le document rendu public.
Si le juge-président, Chile Eboe-Osuji, a rejeté cette demande, c’est pour plusieurs raisons. Selon le Nigérian, le conseil de M. Gbagbo demande à la Chambre d’appel de diriger le greffe de lui transmettre des projets de traductions anglaises de ses propres documents, aussi bien ceux qui ont déjà été fournis et ceux qui seront fournis par la langue (…)
Des informations sur la traduction en anglais de six documents
« Dans sa demande, l’avocat de M. Gbagbo note que la Chambre d’appel a déclaré, dans sa décision du 26 novembre 2019, que si elle a souhaité recevoir le projet de traduction en anglais de sa requête déjà préparée, il peut demander au greffe de la lui fournir sur la base de ce «précédent», le conseil de M. Gbagbo demande donc à recevoir rédiger des traductions en anglais ses documents. » a-t-il expliqué.
Le juge-président, Chile Eboe-Osuji, poursuit : « D’emblée, la Chambre d’appel note que le conseil de M. Gbagbo a demandé des informations sur la traduction en anglais de six documents. La demande de Gbagbo, dans la mesure où elle concerne l’un quelconque de ces documents, peut donc être considérée comme sans objet. La Chambre d’appel estime que l’avocat de M. Gbagbo n’a pas convaincu argument quant à la raison pour laquelle il devrait se voir accorder une autorisation générale pour la fourniture de rédiger des traductions en anglais de ses propres documents, à la fois ceux qui ont déjà été fournis et ceux qui seront fournis par le Greffe. Les appels à la décision de la chambre du 26 novembre 2019 n’appuient pas la prétention de «précédent» que fait l’avocat de M. Gbagbo… »
La position du juge
Selon Chambre d’appel, si la défense souhaite recevoir le projet anglais de ce document qui a déjà été préparé, il peut demander au greffe de le fournir. « Elle n’impose aucune obligation au Greffier pour les raisons indiquées dans le passage. Le fait que la défense puisse toujours faire une demande ne crée pas d’obligation pour le destinataire de la demande de l’honorer. Le Paragraphe 29 de la décision du 26 novembre 2019 n’a trouvé aucune base pour une telle obligation. Une telle absence d’obligation ne peut être transformée en obligation par la défense par la porte dérobée d’exhorter la Chambre d’appel à «ordonner» que la demande soit honorée. », Observe le juge.