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Gabon : le Sénat autorise le remboursement de la dot en cas de divorce

Xavier Jaze by Xavier Jaze
23 septembre 2020
2 min read
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La proposition de loi du sénateur Ernest Ndassiguikoula portant reconnaissance légale du mariage coutumier a reçu un écho favorable auprès de la haute chambre du parlement.

La dot se rembourse désormais au Gabon. Ainsi en a décidé le Sénat, chambre haute du parlement après âpres discussions avec le sénateur Ernest Ndassiguikoula sur sa proposition de loi portant reconnaissance légale du mariage coutumier en République gabonaise. Mardi 15 septembre, le vénérable sénateur a dévoilé les contours de cette loi déjà adoptée en mai 2019 par le Sénat devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale. Cette loi devrait permettre d’offrir un cadre légal à ce type d’union mais aussi d’encadrer la pratique de la dot.

Dure sera la loi

Le texte dispose que « aucun remboursement ne peut être ordonné si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux ; si le mariage a duré cinq ans au moins, s’il est issu de cette union au moins un an ».  Des conditions restrictives du remboursement de la dot sur lesquelles vont s’appuyer le législateur pour juger de la nécessité ou pas d’acter le remboursement par une famille d’une dette versée chez un autre.

Le sénateur Ernest Ndassiguikoula a indiqué que cette proposition devrait permettre non seulement de reconnaître légalement le mariage coutumier mais aussi d’octroyer des droits et avantages au conjoint et aux enfants. Lors de son audition au Sénat, Ernest Ndassiguikoula relevait déjà que cette proposition « vise à concilier les pratiques anciennes et modernes. D’un côté, nous devons conserver nos traditions qui font notre personnalité, notre fierté et notre spécificité (…) et de l’autre nous devons obéir au standards universels ».

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Conditions à respecter

Ainsi, c’est conformément aux us et coutumes que l’époux devra s’acquitter de son versement qui est constitué « de biens en nature, des objets usuels reconnus par la tradition pour leur valeur symbolique, et en numéraire ». Autres dispositions qui pourraient constituer une véritable avancée la possibilité du remboursement de la dot en cas de divorce. « Seule la partie de la dot donnée en numéraire peut faire l’objet de remboursement. Aucun remboursement ne peut être ordonné » précise le texte.

Tags: GabonMariage coutumierDot
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Xavier Jaze

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