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Kenya : la Cour suprême demande au président Uhuru Kenyatta de dissoudre le parlement

Xavier Jaze by Xavier Jaze
23 septembre 2020
2 min read
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David Maraga  pense que le fait que le Parlement n’avait pas promulgué une loi pour mettre en place l’équilibre entre les sexes constituait un acte illégal.

David Maraga, le président de la Cour suprême du Kenya, a adressé le lundi 21 septembre, une lettre au président Uhuru Kenyatta. Dans sa missive, il demande au chef de l’Etat  de dissoudre le Parlement pour violation continue de la loi sur l’équilibre entre les sexes.

David Maraga a pensé que le fait que le Parlement n’avait pas promulgué une loi pour mettre en place cette disposition constitutionnelle constituait un acte illégal. Le président de la Cour suprême a également souligné qu’il agissait à la suite de six pétitions appelant à la dissolution de la Chambre.  S’appuyant ses nombreuses tentatives infructueuses de promulguer le projet de loi sur le genre malgré quatre ordonnances judiciaires.

L’ordonnance de la Haute Cour

« Il est incontestable que le Parlement ne s’est pas conformé à l’ordonnance de la Haute Cour. Ainsi, depuis plus de 9 ans maintenant, le Parlement n’a pas promulgué la législation requise pour mettre en œuvre la règle des deux tiers du genre qui, comme la cour d’appel l’a observé dans son arrêt, témoigne clairement de l’attitude et de la conduite irresponsables du Parlement dans cette affaire. Par conséquent, il est de mon devoir constitutionnel de conseiller à Votre Excellence de dissoudre le Parlement en vertu de l’article 261 (7) de la Constitution », a déclaré David Maraga.

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Bien que la décision puisse causer « des inconvénients et des difficultés économiques », le président de la Cour suprême a soutenu qu’elle constitue le « remède radical que les Kenyans souhaitent pour inciter les élites politiques à adhérer et rendre pleinement opérationnel le programme de transformation de la Constitution ».

La règle sur l’égalité des deux sexes est prévue à l’article 27 de la Constitution de 2010. Elle  vise à garantir la parité et l’équité dans les nominations. C’était l’une des activités que le Parlement devait entreprendre dans les cinq ans suivant la promulgation de la Constitution. Or elle n’a toujours pas été mise en œuvre près de 10 ans plus tard.

Tags: KenyaUhuru Kenyatta
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